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Information des patients sur le traitement des données personnelles
Nous vous informons ci-après dans quel but la sage-femme / le cabinet de sages-femmes susmentionné collecte, enregistre ou transmet vos données personnelles. De plus, nous vous informons sur les droits que vous pouvez exercer dans le cadre de la protection des données.
Responsabilités L’instance responsable du traitement de vos données personnelles et en particulier de vos données de santé est Lynnett Valentini / cabinet de sages-femmes Bauch-Raum. Si vous avez des questions sur la protection des données ou si vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de la protection des données, veuillez vous adresser à Lynnett Valentini / Hebammenpraxis Bauch-Raum.
Collecte et but du traitement des données Le traitement (collecte, enregistrement, utilisation ainsi que conservation) de vos données s’effectue sur la base du contrat de traitement et des prescriptions légales pour l’accomplissement du but du traitement ainsi que des obligations qui y sont liées. La collecte des données est effectuée d’une part par Lynnett Valentini / cabinet de sages-femmes Bauch-Raum dans le cadre de votre traitement. D’autre part, nous recevons également des données de médecins et d’autres professionnels de la santé chez qui vous avez été ou êtes en traitement, si vous avez donné votre consentement à cet effet. Seules les données en rapport avec votre traitement médical sont traitées dans votre dossier de patient. Le dossier du patient comprend les informations personnelles fournies sur le formulaire du patient, telles que les données personnelles, les coordonnées et les données d’assurance, ainsi que, entre autres, les entretiens d’information réalisés dans le cadre du traitement, les données de santé collectées telles que les antécédents, les diagnostics, les résultats et l’évolution.
Durée de conservation Votre dossier de patient est conservé pendant 20 ans après votre dernier traitement. Passé ce délai, elle sera conservée avec votre consentement explicite ou supprimée ou détruite en toute sécurité.
Transmission des données Nous ne transmettons vos données personnelles, et notamment vos données médicales, à des tiers externes que si la loi le permet ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission de ces données dans le cadre de votre traitement.
La transmission à votre assurance maladie a lieu dans le but de facturer les prestations qui vous ont été fournies. Le type de données transmises se base sur les exigences légales.
Facultatif : la transmission des données nécessaires concernant les patients et les factures à l’agence de recouvrement a lieu à des fins de recouvrement (encaissement de créances financières échues).
Dans certains cas, en fonction de votre traitement et de votre consentement, les données peuvent être transmises à d’autres destinataires autorisés (p. ex. médecins, autres sages-femmes, cabinets de sages-femmes, services de puériculture).
Révocation de votre consentement Si vous avez donné votre consentement exprès pour un traitement de données, vous pouvez révoquer à tout moment tout ou partie d’un consentement déjà donné. La révocation ou le souhait de modifier un consentement doit se faire par écrit. Dès que nous avons reçu votre révocation écrite et que le traitement ne peut être fondé sur aucune autre base juridique que le consentement, le traitement est interrompu. La légalité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation n’est pas affectée par la révocation.
Vous avez à tout moment le droit d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter votre dossier de patient ou en demander une copie. La remise d’une copie peut éventuellement être payante. Les frais éventuels, qui dépendent de la complexité de l’établissement de la copie, vous seront communiqués au préalable.
Droit à la transmission des données Vous avez le droit de vous faire remettre ou de faire remettre à un tiers les données que nous traitons de manière automatisée ou numérique, dans un format courant et lisible par machine. Cela vaut en particulier aussi pour la transmission de données médicales à un professionnel de la santé de votre choix. Si vous demandez le transfert direct des données à un autre responsable, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement réalisable.
Rectification de vos données Si vous constatez ou estimez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité d’en demander la rectification. Si ni l’exactitude ni le caractère incomplet de vos données ne peuvent être constatés, vous avez la possibilité d’apposer une note de contestation.
